Conditions Générales

1 - Les catalogues, les documents publicitaires et tarifs distribués par JARDIGREEN ne constituent pas offre ferme de la part des fabricants. Ils peuvent être modifiés à tout instant sans préavis. Les photos ne sont pas contractuelles.

 

2 - Toute commande prise par nos représentants n’est définitive qu’après acceptation de la direction. Cette acceptation est présumée acquise, si, dans un délai de 15 jours à compter de la date de signature du bon de commande, ce dernier n’a pas été dénoncé par nos soins en recommandé avec accusé de réception, et cela sans considération du paiement éventuel d’un acompte.

3 - Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de JARDIGREEN.

4 - La commande ne prend date pour la livraison qu’après réception par JARDIGREEN de l’acompte fixé.

5 - Les prix s’entendent nets de tout escompte.

6 - Le prix est payable à raison d’un acompte à la commande, le solde à la livraison. Le versement à la commande ne comporte nullement pour l’acheteur la faculté de se dédire moyennant l’abandon de son acompte, qui, en cas d’annulation de l’ordre, reste acquis à JARDIGREEN à titre d’indemnité sous réserve de tous autres droits. Le recours à la garantie ne peut justifier aucun retard dans les paiements.

7 - Si la commande stipule la reprise d’un matériel d’occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison du matériel neuf dont elle constitue, de convention expresse, le paiement partiel en nature. Par suite, en cas d’annulation ou de résiliation de la commande, quelle qu’en soit la cause, le vendeur n’est pas tenu d’effectuer la reprise : si le matériel d’occasion est alors en sa possession, il sera rendu à l’acheteur, à charge pour lui de rembourses les frais engagés pour la mise en état de vente de son matériel, et à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit : si le matériel avait été revendu, le vendeur serait seulement tenu de rembourser les 90% du prix de revente sous déduction des frais et impôts afférents à la remise en état et à la revente.

Lorsque l’acheteur conserve provisoirement la jouissance et la détention du matériel d’occasion repris, l’ensemble des risques inhérents au matériel désigné demeure à sa charge jusqu’à la remise définitive à nos établissements ; le transfert des risques intervenant donc lors de prise de possession effective de notre société.

En cas de reprise d’un matériel par notre société, le client s’engage à remettre ledit matériel dans l’état dans lequel il se trouvait au jour de la signature du contrat et conforme à la fiche d’expertise jointe.

Le client atteste être propriétaire du matériel repris et s’engage à le restituer à la société JARDIGREEN libre de tout engagement financier.

Dans le cas contraire JARDIGREEN facturera au client les frais de remise en état.

8 - En cas de hausse de tarif, il est convenu que cette éventualité rentre dans les prévisions de la commande pour les matériels de série, à condition toutefois qu’elle ne soit pas supérieure de plus de 10% au prix en vigueur au jour de ladite commande. En cas de dépassement de ce pourcentage, l’acheteur pourra annuler sa commande et se faire rembourser l’acompte versé, sans intérêts autre que ceux définis par la loi, ni indemnité. L’acheteur devra notifier sa décision par écrit, dans les 48 h qui suivront l’avis de hausse que lui aura fait parvenir JARDIGREEN faute de quoi, il sera réputé maintenir sa commande au nouveau tarif.

9 - En raison de la variété des circonstances qui peuvent influer sur la production ou l’importation des matériels distribués par JARDIGREEN, les délais sont donnés sans engagement de la part de JARDIGREEN. Ils s’entendent pour mise à disposition du matériel dans les usines des fabricants. Cependant, si le délai de livraison était dépassé de trois mois, l’acheteur aurait la faculté, un mois après la mise en demeure de livrer restée sans effet, d’annuler sa commande. Cette résiliation entraînant pour JARDIGREEN la seule restitution du versement effectué, à l’exclusion de tous intérêts autres que ceux prévus par la loi, et de toute indemnité.

10 - Les modifications que les fournisseurs auraient pu juger utile d’apporter à leurs modèles entre la date de la commande et celle de la livraison ne peuvent constituer un motif de résiliation de la commande.

11 - En cas de suppression d’un matériel de la gamme, l’acheteur aura la faculté d’annuler sa commande et les versements effectués lui seront remboursés sans intérêts autres que ceux définis par la loi et sans indemnité.

12 - Les ventes s’entendent franco-gare Concessionnaire en ce qui concerne les tracteurs et départ usines en ce qui concerne les moissonneuses batteuses, les ramasseuses-presses et autres matériels. JARDIGREEN peut cependant, en cas de vente départ et à la demande des clients, qui ne disposeraient pas de moyen de transport ou qui désireraient s’éviter le souci de faire le nécessaire, se charger de la manutention et du transport. Mais, il est précisé que, dans un tel cas, le transfert de propriété intervient avant le chargement et que les matériels voyagent aux risques et périls du destinataire.
Par ailleurs, il est en outre stipulé que JARDIGREEN ne peut assumer à leur égard que la responsabilité d’un transporteur, ou s’il a utilisé le concours d’un transporteur professionnel, celle d’un commissaire de transport. Dans cette dernière hypothèse, en cas de perte ou d’avarie de matériel au cours du transport. JARDIGREEN intervient auprès du transporteur afin d’obtenir pour les commettants les dédommagements de droit.

13 - L’acheteur doit prendre livraison dans les trois jours qui suivent l’envoi de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, le vendeur se réserve, le cas échéant, le droit de réclamer les frais de garage.

Si, après mise en demeure d’enlever le matériel, adressée par le vendeur par lettre recommande, l’acheteur ne prend pas livraison dans un délai de trois jours, le vendeur sera en droit de considéré que le contrat est résilié.

Dans ce cas, les versements effectués restent acquis au vendeur, sans préjudice de tous autres droits.

14 - En cas de restitution totale des marchandises, l’acheteur sera en sus redevable d’une indemnité forfaitaire résiliation stipulée à titre de clause pénale, représentant au moins 40% du prix hors taxe des marchandises livrées avec notre clause de réserve de propriété, telle qu’elle figure ci-dessous.

15 - La prise en charge du matériel par l’acheteur implique que le matériel est en parfait état de marche et de conformité, complet avec tous les accessoires prévus : aucune réclamation ultérieure ne pourra être présentée par l’acheteur.

16 - Le matériel neuf est garanti contre les défauts de matière et vices de construction, selon les clauses des constructeurs.

Sont exclus de la garantie :

A) Les pièces qui ne sont pas de la fabrication des marques distribuées et notamment les organes, appareils ou accessoires portant la marque de leurs fournisseurs, la responsabilité de leurs produits incombant à ces derniers.

B) Les détériorations ou avaries résultant d’une mauvaise utilisation (notamment par insuffisance de soins ou d’entretien ou défaut de conduite), d’un accident, d’un usage anormal ou abusif, ou encore dues à l’usure normale.

C) Le matériel transformé, modifié, réparé ou démonté, même en partie seulement, en dehors des ateliers de JARDIGREEN ou des ateliers agréés par ceux-ci.

17 - En ce qui concerne les tracteurs neufs, la garantie s’applique par le remplacement des pièces reconnues défectueuses ou leur remise en état, à la convenance de JARDIGREEN et par le remboursement des frais de main-d’œuvre nécessités par le remplacement suivant un barème forfaitaire établi par JARDIGREEN ou le constructeur.

 En ce qui concerne les autres matériels, la garantie se borne à l’échange ou à la remise en état des pièces reconnues défectueuses, sans participation aux frais de main-d’œuvre et de transport.

Dans les deux cas, les pièces sont livrées dans les ateliers JARDIGREEN qui ne participeront pas aux frais accessoires tels que remorquage des matériels ou autres conséquences de l’immobilisation de ceux-ci.

Les frais de port pour les pièces et de transport pour le matériel, ainsi que les consommables (huiles, filtres…) et pièces d’usure (pneus, courroies…) ne sont jamais pris en compte dans le cadre de la garantie.

18 - Les tracteurs et matériels d’occasion sont vendus dans l’état où ils se trouvent, sauf spécification sur ce bon de commande.

Dans le cas de vente de matériel d’occasion révisé, sont exclus de garantie :

Climatisation-circuit électrique – dynamo – démarreur – clignoteurs – organes injection – injecteurs – tuyaux – huile – filtres – courroies – accessoires – crochets – stabilisateurs – 3ème point et pneus. Les déplacements et frais de transport de véhicules en panne ne sont pas garantis.

 

19 - Les échanges et remises en état des pièces faits au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci.

20 - L’application de la garantie est subordonnée au respect des prescriptions du carnet de garantie et des conseils du manuel d’entretien.

21 - Les indications de poids, vitesse, consommation et autres qui pourraient être données par le vendeur sont approximatives.

22 - Données nominatives : les données concernant le client sont des informations nominatives indispensables au traitement de ses demandes par le Vendeur. Sont assurées la protection et la confidentialité des informations nominatives recueillies lors de l’exécution du présent contrat.

Le client est susceptible de recevoir des offres commerciales de notre société ou des constructeurs pour des produits analogues à ceux commandés. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant et s’il ne souhaite pas recevoir de telles propositions commerciales, il devra contacter notre service commercial 

23 - De convention expresse, le Tribunal de Commerce de Dax sera seul compétent, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’un appel en garantie ou en intervention forcée, d’une assignation en
référé et même en cas de pluralité de défendeurs. Cette disposition ne s’applique pas au non commerçant.

Conditions propres aux clients particulier, dits « consommateurs » :

a- En respect de la Loi N02014-344 du 17/03/2014, avec les seuls client particuliers, dits « consommateurs », il est précisé, préalablement à la conclusion de tout contrat ou toute prestation entre les parties, que le droit de rétractation ne peut être exercé :

- Aux fournitures de services exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé après l’accord préalable du client.

- Aux fournitures et services réalisés selon les spécifications du client.

- Aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence, à la demande du client.

En conséquence de quoi, le client reconnaît et accepte expressément, qu’en contractant avec le prestataire, les prestations qu’il sollicite ne rentrent pas dans le champ du possible bénéfice du droit de rétractation, et qu’il ne peut donc s’en prévaloir ou l’exercer ultérieurement ; sa signature entraînant commande définitive et immédiate, selon les conditions présentes.

b- Conformément au Décret 2121-609 du 18 mai 2021, les articles visés par ce décret dont la vente s’est effectuée dans nos magasins disposent d’une garantie légale de conformité de deux ans à compter de leur remise.

IMPAYES – REPORTS D’ECHEANCES – D’ECHEANCE DU TERME

 

Tout retard de paiement expose au client en sus des frais de recouvrement à des pénalités de retard dont le taux est égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 euros dans les condition de l’article L.441-6 du code du commerce. Ces intérêts courront du jour de l’échéance à la date de paiement inclus. En outre, si les dates de règlement contractuellement fixées ne sont pas respectées, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client.

RESERVE DE PROPRIETE

Notre société se réserve la propriété des marchandises vendues et livrées jusqu’au paiement intégral du prix (art 2367 et s. du Code Civil).

Cependant, les marchandises sont sous la responsabilité et la garde de l’acquéreur dès la livraison, laquelle entraîne transfert à sa charge des risques et ce quelles que soient les conditions relatives aux frais de transport. L’acquéreur s’engage en conséquence à assurer les marchandises contre les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction, au profit du vendeur, tout règlement d’indemnité sera effectué entre nos mains, par subrogation expresse.

En cas de revente du matériel ou de la marchandise frappée de la présente réserve de propriété, les parties conviennent expressément que ladite clause se reportera automatiquement sur le prix perçu ou à
percevoir de ladite revente. En outre, le client s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer, par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou de
quelconque sûreté, de la marchandise achetée avant le paiement intégral du prix. L’inobservation de ces prescriptions entraînera, outre la déchéance du terme pour les sommes restant dues, le versement
d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant de ces sommes.

CONDITIONS GENERALES DE REPARATION

Les présentes conditions s’appliquent à tous travaux effectués par nos établissements, qu’ils soient exécutés dans nos locaux ou à l’extérieur de ceux-ci.

1. Réception
A la réception du matériel, un ordre de réparation est établi. La signature par le client de ce dernier vaut consentement à l’application des présentes conditions de réparations.

2. Devis
Les devis demandés par le client et fournis par le réparateur constituent un engagement sur le prix des pièces de rechange et fournitures de main d’œuvre et d’ingrédients, sous réserve d’une variation de plus ou moins 10%. Cet engagement n’est valable que 15 jours.
Les frais de nettoyage, de démontage, remontage en vue de l’établissement du devis et le devis lui-même sont facturables et payables au comptant lorsqu’il n’est pas donné suite au devis par le possesseur du matériel. Sinon, ils sont imputés sur le coût de la réparation.
Dans les cas exceptionnels où en raison de l’urgence, la réparation est menée à bien sur chantier et sans devis préalable, le possesseur du matériel ou son représentant doit mettre à la disposition du réparateur tous les moyens matériels en sa possession pour une bonne exécution des travaux.

3. Délai d’exécution
Les délais d’exécution sont toujours donnés à titre indicatif et ce à partir de la mise à disposition du matériel pour intervention. Toutefois, le réparateur doit avertir le client d’un éventuel dépassement de plus d’un tiers.

4. Prix et paiement de réparation
Le prix indiqué sur le devis lie les parties.
Il sera réglé à raison de 15% à la commande, 35% au commencement des travaux et le solde à l’achèvement des travaux.
Tous paiements devront se faire directement à notre siège, sans possibilité de compensation avec une créance quelconque du client à notre encontre.
Les frais de recyclage et d’élimination des déchets inhérents à l’entretien du matériel seront facturés au prix de revient.

5. Impayés
Tout retard de paiement obligera le client au paiement d’une pénalité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêts légal au jour de la facturation, sans pouvoir être inférieur à 0.40% par mois de retard.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’acheteur en cas de retard de paiement. Le fournisseur se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
En outre, si des dates de règlement contractuellement fixées ne sont pas respectées, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client. En dépit de toutes conventions, et même en cas de délais de paiement convenus, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement exigible :
- Si, à une seule date d’échéance, le paiement prévu n’a pas eu lieu ;
- En cas de manquement, de quelque nature que ce soit, du client à une quelconque des clauses du présent contrat, ou aux prescriptions découlant des présentes conditions ;
- En cas de dépôt de bilan, règlement judiciaire, liquidation de biens, moratoire, nomination d’un curateur ou d’un administrateur judiciaire du ou après le client ;
- En cas de saisie, même partielle, sur les biens, créances, comptes bancaires et autre du client ;
- En cas de décès du client, de liquidation judiciaire ou amiable, ou de dissolution de son entreprise ;
- En cas de modification quelconque survenue dans la direction de l’entreprise ou de la personne morale du client.

6. Frais de garde
Des frais de garde du matériel en nos ateliers seront dus, lorsque le matériel sera conservé en nos locaux dans l’attente du règlement du prix des travaux effectués.
De même, ces frais seront dus dès lors que le client aura été sommé, par courrier recommandé, de récupérer son matériel.
Ces frais seront calculés hebdomadairement et correspondront à une heure du tarif main d’œuvre en vigueur au jour du courrier.

7. Travaux supplémentaires non prévus et utiles
Si, pour la réparation du matériel, il s’avérait nécessaire d’entreprendre des travaux supplémentaires qui n’aient pas été envisagées dans le devis, le réparateur pourrait y procéder, l’accord du client étant acquis à la condition que le montant de ceux-ci ne dépasse pas 6% du prix forfaitaire mentionné au devis.
Cette disposition ne jouera qu’une fois pour la réparation. Au-delà de ce seuil, l’accord du client, donné par écrit, sera nécessaire.
En dehors du cas visé ci-dessus, tant que l’accord du client n’est pas obtenu, le réparateur est autorisé à suspendre l’exécution des travaux. Le délai d’exécution prévu sera prolongé d’autant.
Les travaux supplémentaires non prévus, non envisagés au devis et sans rapport direct avec la présente réparation, feront l’objet d’une information du client par le réparateur, dans la mesure où il serait économiquement avantageux pour le client de les entreprendre à l’occasion de l’exécution de cette réparation. Les parties se mettront d’accord sur le prix, les délais de ces travaux. Cet accord fera l’objet d’un avenant.

8. Responsabilité du réparateur
Le réparateur, en tant que dépositaire du matériel, est responsable des dommages causés au matériel. Il s’engage à apporter, sur simple demande du client, la preuve qu’il est titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile du fait des présentes.
Si le client refuse de procéder à des travaux indispensables pour la sécurité tant du matériel que des personnes, le réparateur ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des suites dommageables de la décision du client.

9. Pièces remplacées
Les pièces dont le remplacement a été réglé par le client sont à sa disposition lors de la remise du matériel ; elles lui seront restituées s’il en fait la demande à la commande des travaux, à l’exception de celles remplacées en échange standard ou transmises à un centre d’expertise à l’occasion d’une demande de garantie.

10. Contestation
Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de notre société.

11. Assurances
Le réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurance et le client ayant commandé des réparations sur son matériel suite à un accident. Le propriétaire du matériel est, en tout état de cause, seul tenu vis-à-vis du réparateur du paiement intégral des réparations.

12. DONNES PERSONNELLES :
Les données personnelles collectées et celles concernant l’activité recueillies par notre entreprise lors de l’exécution du présent contrat sont destinées à gérer plus facilement ses relations clients. Elles font l’objet d’un enregistrement informatique réservé aux services marketing, commercial, et comptable de notre société établie en France, et aux constructeurs des produits acquis. Notre société dernière prend toutes mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité desdites données, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisé. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Le client est susceptible de recevoir des offres commerciales de notre société ou des constructeurs pour des produits analogues à ceux commandés. Si le client ne souhaite pas recevoir de telles propositions commerciales, il devra contacter notre service commercial.

13. Garanties – conditions – limitation
La garantie due est limitée aux stipulations du présent contrat et ne saurait s’étendre à l’indemnisation de tous autres dommages ou frais quelconques résultant directement ou indirectement d’un défaut.